Droit des mineurs
Droit des mineurs
Le Cabinet assiste les mineurs mais aussi leurs parents.
Pendant l’enquête
- En cas de placement en garde à vue
- En cas d’audition libre
- Lors du dépôt de plainte
Devant le Juge aux Affaires Familiales
Dans toute procédure le concernant (procédure de divorce, procédure relative à la garde ou à l’autorité parentale), le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Il est alors assisté obligatoirement par un avocat.
Devant le Juge des enfants ou le tribunal pour enfant
- En qualité de victime
- En qualité de prévenu
En matière d’assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants.
Ces mesures peuvent aller du simple accompagnement au placement de l’enfant.
Il est indispensable que le mineur comme ses parents soient conseillés et assistés dans le cadre de cette procédure judiciaire.