Droit des victimes  

Vous avez désormais la possibilité de déposer plainte, auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, en étant assisté d’un avocat.

Dans certaines situations, il peut également être utile de déposer plainte directement auprès du Procureur de la République.

Pendant l’enquête, après un classement sans suite ou pendant l’instruction, sous certaines conditions la victime peut aussi être maître des poursuites et se constituer partie civile auprès du doyen des Juges d’instruction.

Un tel acte permet de déclencher les poursuites par le Procureur de la République.

Si vous avez été convoqué en qualité de victime à une audience (avis à victime), il est important de saisir un avocat de vos intérêts. Il pourra ainsi vous conseiller utilement et notamment se constituer partie civile à l’audience afin de faire valoir vos droits.

Un tel acte permet à la victime de demander à la juridiction de déclarer l’auteur responsable de ses préjudices et solliciter l’indemnisation des préjudices causés par l’infraction.

• En matière d’accident de la circulation notamment, dès les discussions amiables vous avez la possibilité d’être conseillée et assistée par un avocat. Sur ce point, selon les cas il pourra notamment vous être recommandé de prendre attache avec un médecin expert lors d’une expertise médicale. Il est également important de savoir que vous avez la possibilité de contester le rapport d’expertise médicale de la compagnie d’assurance et de refuser l’offre d’indemnisation qui vous est faite. En cas de désaccord, il ne faut pas négliger la possibilité de solliciter une expertise judiciaire.

• S’agissant des autres infractions pénales, lorsque lors de l’audience pénale l’étendue des dommages sur votre état de santé n’est pas encore définitivement fixée, dans certaines situations il est important de solliciter une expertise médicale aux fins d’évaluer avec précision vos préjudices.

En matière de violences conjugales, lorsque les violences exercées mettent en danger la personne qui en est victime ou ses enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. Il s’agit d’une mesure d’éloignement permettant, entre autres, d’interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime pendant 6 mois.

Lorsque l’auteur d’une infraction pénale est insolvable ou inconnu, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction peut être saisie aux fins d’indemnisation des préjudices corporels de la victime. Contrairement au SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction), la saisine de la CIVI permet une indemnisation intégrale des préjudices lorsque le préjudice causé par l’infraction a entrainé :

• Le décès de la victime,
• Une incapacité permanente,
• Une incapacité de travail de plus de 30 jours.

NB : L’incapacité de travail est une notion médicale permettant d’évaluer la gravité du dommage. Il ne s’agit pas de la durée des éventuels arrêts de travail obtenus.

Lorsque l’auteur d’un accident de la circulation n’est pas assuré, pas garanti ou inconnu, le FGAO peut être saisi aux fins d’indemnisation des préjudices corporels et/ou matériels de la victime.