Contentieux de la détention
Contentieux de la détention
Le cabinet ne manquera pas d’engager les procédures qui s’imposent pour faire valoir vos droits.
Incarcération injustifiée
Vous avez été placé en détention provisoire ou assigné à résidence sous bracelet électronique de manière injustifiée ?
Sous certaines conditions, la loi permet d’obtenir une indemnisation lorsque la procédure a abouti à :
- Une décision de non-lieu devenue définitive,
- Une décision de relaxe devenue définitive,
- Une décision d’acquittement devenue définitive.
Conditions de détention
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2021, lorsque les conditions de détention d’un détenu peuvent être qualifiées d’indignes, il est désormais possible de saisir le Juge des libertés et de la détention ou le Juge d’application des peines pour mettre fin à cette situation.