Droit pénal
Droit pénal
Vous êtes mis en cause, prévenu ou accusé ?
Le Cabinet vous assiste à tous les stades de la procédure et s’efforce de vous assurer la meilleure défense possible.
Pendant l'enquête
- En cas de placement en garde à vue
- En cas d’audition libre
- Lors d’une demande de restitution
Pendant l’instruction
- devant le Juge d’instruction (interrogatoires, confrontations, demande d’acte, demande de mise en liberté, demande de restitution…),
- devant le Juge des libertés et de la détention (débat sur la détention
provisoire), - devant la Chambre de l’Instruction.
Lors d’une procédure alternative aux poursuites
- Médiation pénale,
- Composition pénale…
Devant les juridictions
- Commission de discipline
- Tribunal de police
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Juge des libertés et de la détention
- Tribunal correctionnel
- Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS)
- Cour d’assises
- Cour criminelle départementale
- Cour d’appel
Au stade de l’exécution et de l’aménagement des peines
• Demande d’aménagement de peine (libération sous contrainte, libération
conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l’extérieur, semi-liberté)
• Demande de conversion de peine (jour amende, travail d’intérêt général, sursis probatoire…)
A l’issue du procès
- Demande d’effacement du casier judiciaire
- Demande de restitution
→ a quel moment contacter un avocat ?
Il est impératif de prendre attache avec un avocat le plus tôt possible afin d’obtenir en temps utile la copie de la procédure et ainsi établir une stratégie de défense solide.
A titre d’exemple, selon votre situation professionnelle, il peut être nécessaire de solliciter du Tribunal une dispense d’inscription sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
→ quelques exemples d’infractions
Abus de confiance – Abus de faiblesse – Abus de biens sociaux – Agression sexuelle – Appels téléphoniques malveillants – Association de malfaiteurs – Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans – Blessures involontaires – Conduite sous alcool – Conduite sous stupéfiants – Consultation, détention ou fixation d’images pédopornographiques – Corruption de mineur – Dégradation – Délit de fuite – Détention et ports d’armes – Détention et usage de stupéfiants – Escroquerie – Excès de vitesse – Exhibition sexuelle – Extorsion – Harcèlement – Homicide involontaire – Infractions commises en bande organisée – Meurtre – Mise en danger d’autrui – Outrage – Proxénétisme – Rébellion – Recel – Refus d’obtempérer – Séquestration – Tortures – Trafic de stupéfiants – Viol – Violences volontaires – Violences sexuelles – Violences conjugales – Vol…